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Le Lot Transitoire

Ecrit par Maître RAISON Publié le 14 mai 2021

 

Le Lot Transitoire

Le principe du lot transitoire :

Le lot transitoire a été consacré par la loi ELAN du 23 novembre 2018, inséré dans l’article 1er alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965. Il y est défini comme étant « formé d’une partie privative constituée d’un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu’il permet de réaliser et d’une quote-part de parties communes correspondantes ».

Les lots transitoires ont vocation à éviter les complications de désignation du statut de la copropriété aux tranches non construites. La création et la désignation de ces lots doivent figurer au règlement de copropriété.

Ainsi le statut de la copropriété s’applique même aux tranches non construites.

Un droit de vote et une obligation de participation aux charges

Le propriétaire du lot dispose d’un droit de vote à l’assemblée générale avec les tantièmes correspondant dudit lot. Il est également contraint de s’acquitter des charges visées à l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 (Civ, 3e, 14 novembre 1995), à l’exception des charges relatives aux services collectifs et des éléments d’équipements communs en démontrant leur inutilité pour leurs lots.

Une fois construit, le lot transitoire est subdivisé en lots définitifs qui correspondent à la division des parties construites.

L'impact de l'absence de la mise en conformité du règlement de copropriété sur le lot transitoire :

Les syndicats des copropriétaires sont tenus de mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi ELAN soit jusqu’au 24 novembre 2021.

 

En cas de défaut de conformité du règlement de copropriété, le lot transitoire ne confèrera plus un droit de construire au profit du titulaire du lot transitoire. La modification du règlement de copropriété se fera à l’unanimité

 

Manuel RAISON

Avocat à la Cour

Cabinet Raison Avocats

Article rédigé par :


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