antoine Bouvier
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La souscription à un contrat d’assurance :
L’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ».
Le syndicat des copropriétaires ainsi que les copropriétaires tant occupants que non-occupants sont tenus à l’obligation de souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile. Cela s’explique par le fait que les copropriétaires sont individuellement propriétaires des lots entre lesquels la propriété de l’immeuble est répartie.
De plus en vertu de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, il revient au syndic de soumettre à l’assemblée générale des copropriétaires, à la majorité de l’article 24, la résolution de souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat est responsable.
En cas de refus de l’assemblée générale, l’assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires conformément à l’article L.112-1 du code des assurances.
Assurance de la copropriété :
L’immeuble en copropriété doit être assuré par une couverture collective, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile.
L’assurance en collectivité de la copropriété permet d’indemniser les victimes de sinistres originaires des parties communes.
Il s’agit par exemple de sinistres provoqués par :
- L’immeuble ou des éléments de l’immeuble tel qu’une chute de tuile ou encore un escalier glissant ;
- Une personne affectée au service de l’immeuble tel que le gardien.
Assurance du copropriétaire :
Tout copropriétaire à la fois occupant de son logement ou vacant de son logement doit l’assurer au minimum en responsabilité civile.
Cette responsabilité a pour objectif de protéger le copropriétaire souscripteur des sinistres provenant de son logement causant des dommages :
- À des voisins ou des tiers tel qu’un dégât des eaux ;
- Aux occupants de son logement ;
- Aux parties communes de l’immeubles.
Mise en œuvre de la garantie :
Il y a 2 situations à distinguer selon que le sinistre a pris naissance dans une partie privative ou dans une partie commune.
Ainsi lorsque le sinistre a pris naissance dans une partie privative il revient au copropriétaire du logement de faire une déclaration à son assurance. C’est donc l’assurance du copropriétaire qui sera mise en œuvre.
Lorsque le sinistre a pris naissance dans une partie commune de l’immeuble il revient au syndic de faire une déclaration à l’assurance de la copropriété. C’est donc l’assurance de la copropriété qui sera mise en œuvre.
La convention IRSI (indemnisation et recours des sinistres immeubles) :
La convention IRSI est un accord entre les compagnies d’assurance afin de faciliter la prise en charge et l’indemnisation des sinistres incendie et dégât des eaux pour les immeubles en copropriété.
Les sinistres concernés :
La convention s’applique uniquement aux sinistres incendie et dégâts des eaux dont la réparation ne dépasse pas 5 000€ HT.
La convention IRSI ne prévoit pas de condition particulière concernant la cause du sinistre l’origine de ce dernier peut donc être varié.
La désignation d’un assureur gestionnaire :
La convention prévoit qu’en cas de sinistre dans un local privatif l’assureur de l’occupant sera chargé de la gestion du dossier d’indemnisation.
La désignation de l’assureur qui doit assurer :
Il y a 2 situations à distinguer selon que le sinistre à indemniser est inférieur ou supérieur à 1 600€ HT.
Pour les sinistres dont la valeur est inférieure à 1 600€ HT, c’est l’assureur gestionnaire qui est en charge de l’indemnisation sans recours possible contre un autre assureur.
Pour les sinistres dont la valeur est comprise entre 1 600€ et 5 000€ HT l’assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs. Il doit indemniser les victimes avec la possibilité d’exercer des recours contre les autres assureurs.
Maître Manuel RAISON
Avocat à la Cour
Cabinet Raison Avocats
