La Cour de cassation a refusé le droit de rétrocession d’un exproprié en estimant que la surface inutilisée était faible au regard de l’opération entière.
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Un exproprié peut-il récupérer son terrain s’il n’a pas été affecté à l’opération prévue?
Publié le 19 mars 2023
