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On ne peut pas condamner son voisin à élaguer ses arbres chaque année

Publié le 6 juin 2022

 

On ne peut pas condamner son voisin à élaguer ses arbres chaque année
La Cour de cassation estime qu'on ne peut pas demander préventivement à son voisin d'élaguer ses arbres. Cela reviendrait à supposer qu'il ne respectera pas ses obligations légales.

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