Mentir sur un état des risques peut coûter cher à un vendeur immobilier

Publié le 14 nov. 2023

 

Mentir sur un état des risques peut coûter cher à un vendeur immobilier
La justice a confirmé l’annulation d’une vente de maison 13 ans plus tard avec restitution intégrale du prix car le vendeur avait faussement déclaré que les lieux n’avaient jamais été inondés.
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