Lors de l'achat d'un bâtiment neuf, l'acheteur a le droit à la garantie de bon fonctionnement du réseau informatique

Publié le 12 janv. 2023

 

Lors de l'achat d'un bâtiment neuf, l'acheteur a le droit à la garantie de bon fonctionnement du réseau informatique
Le constructeur d'un bâtiment soutenait que la responsabilité de bon fonctionnement ne couvrait pas le câblage informatique ou les prises puisque ce matériel est inerte. Faux, a répondu la Cour de cassation.

Lire l'article au complet