Condamné à rembourser 8145 € de loyers pour un bien infesté de puces

Publié le 30 déc. 2022

 

Condamné à rembourser 8145 € de loyers pour un bien infesté de puces
Dans cette affaire, un logement mis en location est infesté de nuisibles. La Cour d’appel conclut à l’inhabitabilité du bien depuis 2017 et prononce la condamnation du bailleur.
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