DOCUMENT - Le propriétaire avait le droit de louer sa résidence secondaire car il s’agissait d’un bail mobilité. Mais il aurait dû mettre en location le logement en entier et non pas le diviser, comme il l’a fait.
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Condamné à 50.000 € d’amende pour avoir loué illégalement sa résidence secondaire
Publié le 26 févr. 2023
